Article L112-11-1 du Code du sport
Texte de l'article
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l' article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services . Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-11-1 du Code du sport ?
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l' article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services . Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la form…
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