Article L113-3 du Code du sport
Texte de l'article
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 , ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-3 du Code du sport ?
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 , ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
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