Article L122-14 du Code du sport
Texte de l'article
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L122-14 du Code du sport ?
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Où trouver le texte officiel de l'article L122-14 ?
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