Article L131-9 du Code du sport
Texte de l'article
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 , les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 . Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-9 du Code du sport ?
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 , les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 . Toute convention …
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