Article L212-11 du Code du sport
Texte de l'article
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-11 du Code du sport ?
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-11 ?
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