Article L221-14 du Code du sport
Texte de l'article
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-14 du Code du sport ?
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
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