Article L221-2 du Code du sport
Texte de l'article
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux. Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-2 du Code du sport ?
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux. Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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