Article L222-2-7 du Code du sport
Texte de l'article
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-2-7 du Code du sport ?
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Où trouver le texte officiel de l'article L222-2-7 ?
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