Article L232-11 du Code du sport
Texte de l'article
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 . Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-11 du Code du sport ?
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5 . Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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