Article L312-10 du Code du sport
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9. Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-10 du Code du sport ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9. Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.
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