Article L312-17 du Code du sport
Texte de l'article
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16 , le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-17 du Code du sport ?
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16 , le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
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