Article L331-8-1 du Code du sport
Texte de l'article
Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L331-8-1 du Code du sport ?
Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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