Article R112-42 du Code du sport
Texte de l'article
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents. Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales , la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante : -30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 112-40 ; -10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-42 du Code du sport ?
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents. Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales , la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des…
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