Article R114-6 du Code du sport
Texte de l'article
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. 114-4 , sur proposition du président du conseil régional. La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à soixante-huit ans. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de l'article R. 114-4 et à défaut, parmi les autres membres du conseil d'administration. Les modalités de cette désignation sont précisées dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article R114-6 du Code du sport ?
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. 114-4 , sur proposition du président du conseil régional. La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à soixante-huit ans. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en pri…
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