Article R131-21 du Code du sport
Texte de l'article
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-21 du Code du sport ?
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.
Où trouver le texte officiel de l'article R131-21 ?
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