Article R131-28-1 du Code du sport

Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants : 1° Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 ; 2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnée à l'article L. 131-15-2 ; 3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues de haut niveau dans les conditions prévues par l'article R. 221-1-1 ; 4° La charte d'éthique et de déontologie mentionnée à l'article L. 131-15-1 ainsi qu'un bilan d'activité du comité d'éthique et de déontologie institué en application du même article ; 5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée ; 6° Les règlements mentionnés à l'article L. 131-16 ainsi que les règles techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32 , R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R. 331-19 ; 7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ; 8° La convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23 ; 9° Les conventions signées entre l'Agence nationale du sport et la fédération.