Article R232-41-12-4 du Code du sport
Texte de l'article
Chaque fédération agréée désigne un référent antidopage chargé de veiller au respect par la fédération de ses obligations en matière de lutte contre le dopage prévues au 5° du I et au III de l'article L. 232-5 , aux articles L. 231-5 , L. 231-5-1 , L. 231-8 , L. 232-10-2 et L. 232-23-5 , au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 ainsi qu'aux articles R. 232-41-16 , R. 232-48 , R. 232-52 et R. 232-57 et d'être l'interlocuteur de l'Agence française de lutte contre le dopage en ce qui concerne l'ensemble de ces obligations, notamment aux fins de la transmission des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-10-2 ; Pour l'accomplissement de ses missions, le référent antidopage peut procéder à des échanges d'information avec l'agence, le ministère chargé des sports, l'Agence nationale du sport, le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif français.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-41-12-4 du Code du sport ?
Chaque fédération agréée désigne un référent antidopage chargé de veiller au respect par la fédération de ses obligations en matière de lutte contre le dopage prévues au 5° du I et au III de l'article L. 232-5 , aux articles L. 231-5 , L. 231-5-1 , L. 231-8 , L. 232-10-2 et L. 232-23-5 , au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 ainsi qu'aux articles R. 232-41-16 , R. 232-48 , R. 232-52 et R. 232-57 et d'être l'interlocuteur de l'Agence française de lutte contre le dopage en ce qui concerne l'en…
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