Article R232-62 du Code du sport
Texte de l'article
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 , sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-62 du Code du sport ?
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 , sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
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