Article R232-67-15 du Code du sport
Texte de l'article
Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9 . Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-67-15 du Code du sport ?
Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation présumée des dispositions de l'article L. 232-9 . Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89 .
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