Article R232-67-23 du Code du sport
Texte de l'article
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif : -le sexe du sportif ; -les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ; -les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17 . Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-67-23 du Code du sport ?
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif : -le sexe du sportif ; -les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ; -les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17 . Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et d…
Où trouver le texte officiel de l'article R232-67-23 ?
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