Article R232-67-26 du Code du sport
Texte de l'article
Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 . Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-67-26 du Code du sport ?
Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 . Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont dét…
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