Article R232-91-1 du Code du sport
Texte de l'article
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 , qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-91-1 du Code du sport ?
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 , qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
Où trouver le texte officiel de l'article R232-91-1 ?
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