Article R241-8 du Code du sport
Texte de l'article
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4 . En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R241-8 du Code du sport ?
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4 . En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
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