Article R322-19 du Code du sport
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-19 du Code du sport ?
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-19 ?
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