Article R322-25-1 du Code du sport
Texte de l'article
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section. Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-25-1 du Code du sport ?
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section. Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
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