Article R332-11 du Code du sport
Texte de l'article
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 , la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-11 du Code du sport ?
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 , la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. Le ministre chargé des sports est tenu…
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