Article D422-1 du Code du tourisme
Texte de l'article
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1 , relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-1 du Code du tourisme ?
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1 , relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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