Article L163-3 du Code du tourisme
Texte de l'article
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 , le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L163-3 du Code du tourisme ?
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 , le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
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