Article L324-6 du Code du tourisme
Texte de l'article
Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'Etat et définis par décret, qui font l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ; 2° Ne pas être situé sur le territoire d'une métropole au sens de l' article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-6 du Code du tourisme ?
Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'Etat et définis par décret, qui font l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ; 2° Ne pas être situé sur le territoire d'une métr…
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