Article L342-13 du Code du tourisme
Texte de l'article
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-13 du Code du tourisme ?
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
Où trouver le texte officiel de l'article L342-13 ?
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