Article L411-16 du Code du tourisme
Texte de l'article
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L. 411-18 à L. 411-20 ; 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ; 3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ; 4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ; 5° Le produit des publications ; 6° Le produit des participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ; 8° Les dons et legs ; 9° La rémunération des services rendus.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-16 du Code du tourisme ?
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L. 411-18 à L. 411-20 ; 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ; 3° Les produits financiers résultant notamme…
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