Article L441-2 du Code du tourisme
Texte de l'article
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l' article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L441-2 du Code du tourisme ?
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l' article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales .
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