Article R133-35 du Code du tourisme
Texte de l'article
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Elle est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au demandeur. A compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-35 du Code du tourisme ?
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Elle est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au demandeur. A compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet d…
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