Article R221-3 du Code du tourisme
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3 , d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 , en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-3 du Code du tourisme ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3 , d'utiliser les services d'une personne non détentrice de l…
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