Article R311-1 du Code du tourisme
Texte de l'article
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1 , lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-1 du Code du tourisme ?
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1 , lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
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