Article R324-2-6 du Code du tourisme
Texte de l'article
Un arrêté des ministres chargés du tourisme et du logement peut préciser le format des données, informations et transmissions mentionnées aux articles R. 324-2 à R. 324-2-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R324-2-6 du Code du tourisme ?
Un arrêté des ministres chargés du tourisme et du logement peut préciser le format des données, informations et transmissions mentionnées aux articles R. 324-2 à R. 324-2-5 .
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