Article R342-8 du Code du tourisme
Texte de l'article
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R342-8 du Code du tourisme ?
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.
Où trouver le texte officiel de l'article R342-8 ?
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