Article D1132-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4 , sont les suivants : 1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ; 2° Les chèques-vacances prévus à l' article L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ; 3° Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L. 1271-1 à L. 1271-17 ; 4° Les chèques-cadeaux ; 5° Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L. 3261-3 à L. 3261-11 ; 6° Les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-84 ; 7° Les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1132-1 du Code du travail ?
Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4 , sont les suivants : 1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ; 2° Les chèques-vacances prévus à l' article L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ; 3° Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L. 1271-1 à L. 1271-17 ; 4° Les chèques-cadeaux ; 5° Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L. 3261-3 à L. 3261-11 ; 6° Les prestations que le comité…
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