Article D1233-39 du Code du travail
Texte de l'article
L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 , le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant. Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets dans le ou les départements.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1233-39 du Code du travail ?
L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 , le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des…
Où trouver le texte officiel de l'article D1233-39 ?
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