Article D1272-2 du Code du travail
Texte de l'article
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4 , relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14 , relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 , relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8 , relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ; 3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32 , relatif aux caisses de congés payés ; 4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; 5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D1272-2 du Code du travail ?
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4 , relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14 , relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou orga…
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