Article D1423-73 du Code du travail
Texte de l'article
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil de Paris 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures par an Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse 20 heures par an Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1423-73 du Code du travail ?
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil de Paris 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures par an Conseils d'Aix-en-Proven…
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