Article D1441-22-1 du Code du travail
Texte de l'article
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1441-22-1 du Code du travail ?
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
Où trouver le texte officiel de l'article D1441-22-1 ?
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