Article D1442-10-2 du Code du travail
Texte de l'article
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1442-10-2 du Code du travail ?
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
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