Article D1442-13 du Code du travail
Texte de l'article
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1442-13 du Code du travail ?
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
Où trouver le texte officiel de l'article D1442-13 ?
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