Article D2135-29-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les informations relatives aux entreprises redevables communiquées, en application du III de l'article L. 2135-10, à l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement sont les suivantes : 1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ; 2° Les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Le montant déclaré de la contribution mentionnée au 4° du I de l' article L. 2135-10 du code du travail versée conformément au III du même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2135-29-1 du Code du travail ?
Les informations relatives aux entreprises redevables communiquées, en application du III de l'article L. 2135-10, à l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement sont les suivantes : 1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ; 2° Les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Le mont…
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