Article D2135-29-2 du Code du travail

Les informations relatives aux entreprises redevables transmises à l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L. 2135-9 par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 sont prévues par la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 2135-10. La convention prévoit notamment la communication des informations suivantes : 1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ; 2° L'identifiant de convention collective de l'établissement (IDCC) ; 3° La raison sociale ; 4° L'effectif moyen annuel ; 5° L'adresse de l'établissement ; 6° Le code activité principale exercée de l'établissement (APET). La convention prévoit la communication de toute autre information utile à l'application du III de l'article L. 2135-10.