Article D2231-5 du Code du travail
Texte de l'article
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2231-5 du Code du travail ?
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Où trouver le texte officiel de l'article D2231-5 ?
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