Article D2315-40 du Code du travail
Texte de l'article
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67 , L. 2315-73 et L. 2315-76 , les seuils sont ainsi fixés : SEUILS Effectif de salariés Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 Total du bilan Consolidation des comptes 50 Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce Certification des comptes Intervention de l'expert-comptable L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2315-40 du Code du travail ?
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67 , L. 2315-73 et L. 2315-76 , les seuils sont ainsi fixés : SEUILS Effectif de salariés Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 Total du bilan Consolidation des comptes 50 Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce Certification des comptes Intervention de l'expert-comptable L'ef…
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