Article D2316-7 du Code du travail
Texte de l'article
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ; 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2316-7 du Code du travail ?
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour cha…
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