Article D2351-1 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
Questions fréquentes
Que dit l'article D2351-1 du Code du travail ?
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
Où trouver le texte officiel de l'article D2351-1 ?
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